Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées auprès du Client, quelles que soient les clauses ou autres informations pouvant figurer sur les documents transmis au client, sur lesquelles les présentes conditions générales prévalent.
Les conditions générales peuvent être modifiées par le Prestataire.
Il revient au client de s’assurer de leur contenu au moment de la conclusion de tout contrat avec le Prestataire.
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra le cas échéant, faire l’objet d’un accord exprès du Prestataire.
Le client faisant appel Gom Studio 3D  agence de communication reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature au bas du devis en s’assurant d’avoir pris connaissance des présentes conditions. Le client et Gom Studio 3D s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Article 1 – Bon à Tirer (BAT)

A réception du BAT (numérique par mail), le Client s’engage à contrôler l’exactitude des contenus rédactionnels et des caractéristiques graphiques du BAT. Si le client accepte le BAT, il doit le valider en le retournant à l’Agence GOM STUDIO 3D par voie postale, télécopie ou par mail avec la mention « Bon pour Accord », en le signant dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception. Le client devra faire part des corrections ou modifications dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Une fois le BAT accepté par le client, aucune modification n’est possible. L’acceptation du BAT dégage l’Agence GOM STUDIO 3D de toute réclamation possible en cas d’erreur ou de correction non mentionnée par le Client.
Production : Dans le cas de collage de vinyle, le support ou sera collé l’adhésif doit être vierge de tout adhésif et propre, GOM STUDIO 3D ne pourra être tenu pour responsable si le collage se fait sur une surface non nettoyée au préalable par l’annonceur, sur demande le client peut demander le nettoyage par l’agence dans ce cas les frais seront facturés à l’annonceur. De même en cas de travaux en hauteur, l’annonceur s’assure que l’accès soit facilité par un appareil de levage (mobile ou immobile type échafaudage) fourni à ses propre frais.

Article 2 – Livraison

Les délais de livraison et de mise à disposition des documents sont donnés à titre indicatif puisque soumis à l’imprimeur et aux sociétés de livraison et ne constituent en aucun cas un engagement de notre Société. Notre société fera, cependant,  tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

Article 3 – Copyrights et mentions commerciales

L’Annonceur est entièrement responsable de la validité des droits des visuels fixes et/ou animés transmis à l’Agence pour l’utilisation qui en sera faite. De même, l’Annonceur garantit à l’Agence qu’il dispose bien des droits pleins et entiers concernant les dénominations ou concepts qu’il serait amené à lui fournir pour la diffusion de campagnes et autres matériels publicitaires. L’Agence ne pourra en aucun être tenue responsable dans le cas contraire.
La société cliente reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques, figurant dans la totalité de la production, objet de la présente commande et reconnait avoir pris connaissance des lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et des peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Sauf mention contraire explicite du Client, l’Agence GOM STUDIO 3D se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Création graphique GOM STUDIO 3D lorsque cela concerne des prestations de création graphique, « Une Création de l’Agence GOM STUDIO 3D», de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 4 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence GOM STUDIO 3D  tant que les factures émises par Agence GOM STUDIO 3D ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence GOM STUDIO 3D, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, une demande écrite devra être effectuée auprès de l’agence GOM STUDIO 3D un coût supplémentaire pourra être facturé à la société cliente.

Article 5 – Site internet, hébergement, nom de domaine et services associés (messagerie…)

GOM STUDIO 3D n’est que revendeur donc se doit ainsi que l’ensemble de ses clients se doivent de se conformer aux conditions de vente et d’utilisation du prestataire.
Sur demande par courrier, les clients peuvent obtenir ces dites conditions de vente et d’utilisation. Lorsque que certains produits arrivent à terme, le renouvellement se fait sur simple demande par mail et paiement de la facture avant la date du terme. Si le client ne souhaite pas les renouveler, il devra faire parvenir un mail avant la date de terme stipulant qu’il ne souhaite pas continuer à bénéficier des produits internets (hébergement site internet, messagerie). Dans le cas où il ne répondrait pas dans les 30 jours à réception du mail de l’agence (le code source faisant foi), ces produits seront définitivement clos. Dans le cas d’un transfert de services pour un autre prestataire, des frais supplémentaires libres peuvent êtres appliqués.

Article 6 – Force majeure

L’Agence GOM STUDIO 3D ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 7 – Exactitude des sources

L’Annonceur garantit l’Agence de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations fournies sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à l’Agence portant notamment sur le nom, la composition, le nom de l’opération, les qualités, le prix, les performances de ses produits ou services, conformément aux articles L121.1 à L121.7 de la loi du 26.07.1993 relative au Code de la Consommation. Il est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité et de la légalité des offres commerciales ou promotionnelles qu’il transmet à l’Agence. En conséquence, l’Agence ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la diffusion d’informations publicitaires sur les réalisations qu’elle aura soumises à l’Annonceur et au sujet duquel elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Article 8 –  Facturation et règlement

8.1 Les conditions de paiement de l’Agence prévoient un acompte de 50 % à la signature du devis sur présentation de facture. Le solde sera réglé à la livraison sur présentation de la facture. Dans les cas où un projet excède une durée de trois mois à compter de la signature du devis initial, chaque phase de travail établie par le devis estimatif pourra faire l’objet d’une facturation séparée au fur et à mesure de l’avancement du projet. L’Agence pourra facturer le solde restant dû à trois mois au plus à compter de la signature du devis initial, dans le cas où le projet dépasse cette durée.
8.2 Sauf accord particulier avec l’Annonceur, les factures de l’Agence sont payables par chèque à réception de la facture. Dans tous les cas, l’Agence ne pourra en aucun cas effectuer une mise en ligne ou une mise en production (impression, tournage…) sans que, a minima, sa facture d’acompte ait été effectivement réglée. Nous vous rappelons que l’article 22 de la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008 impose de respecter le délai de paiement convenu entre les parties, le non-respect de ces délais étant puni d’une amende de 15 000 euros, voire d’une amende civile.
8.3 Lorsque les usages prévoient le versement d’un acompte avec paiement d’avance (par exemple dans les
cas de production film ou vidéo), cet acompte sera facturé à l’Annonceur et devra être réglé par celui-ci au moins 5 jours ouvrables avant le début des premiers engagements de frais, le solde étant facturé à la livraison des travaux.
8.4 Les factures correspondant aux droits des tiers engagés pour les campagnes seront réglées par l’Annonceur conformément aux conditions négociées avec ces tiers et, au plus tard, au moment de la première diffusion.
8.5 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal applicable au jour où le paiement aurait dû intervenir, les frais de recouvrement étant à la charge de l’Annonceur. Toute somme payée avant l’échéance ne donnera droit à aucun escompte.
8.6 Les frais de déplacements exposés par l’Agence seront remboursés sur présentation des justificatifs par l’Agence à l’Annonceur.

Article 9 –  Divers et litiges

9.1 La propriété des travaux livrés, ou des droits cédés, à la suite d’une commande passée sera réservée à l’Agence jusqu’au complet paiement du prix par l’Annonceur.
9.2 En tout état de cause, le montant de la responsabilité de l’Agence ne pourrait excéder l’ensemble des sommes résultant de la rémunération de l’Agence telle que prévue au devis signé. Par conséquent, l’Annonceur et ses assureurs renoncent à agir contre l’Agence et ses assureurs au-delà de ce montant.

Article 10 – Confidentialité

GOM STUDIO 3Ds’engage à respecter la confidentialité des données du client, des moyens mis en œuvre pour le client et des informations que le clients lui aura transmises.

Article 11 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.